Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que le concubinage ne saurait caractériser en soi un empêchement d’agir et a refusé de faire application de l’article 2234 du Code civil relatif aux causes de suspension de la prescription. L’article 2234 du Code civil pose, en effet, que : « La prescription...Read More