En cas de séparation des parents, de plus en plus de décisions judiciaires ordonnent un partage des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre eux. Sauf qu’en pratique, il n’est pas rare que lesdits frais soient honorés par seul parent qui n’arrive pas à obtenir le remboursement de la part de son ex-conjoint. Jusqu’à présent, les...Read More

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que le concubinage ne saurait caractériser en soi un empêchement d’agir et a refusé de faire application de l’article 2234 du Code civil relatif aux causes de suspension de la prescription. L’article 2234 du Code civil pose, en effet, que : « La prescription...Read More