La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur les baux commerciaux est venue apporter certaines modifications au statut des baux commerciaux. L’article L 145.-32-1 du Code de commerce consacre désormais le droit à la mensualisation du loyer au profit du preneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services....Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au contentieux de la fraude au RIB. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 24-13.306, Publié au bulletin L’hypothèse rencontrée est la suivante : Le débiteur est victime d’une escroquerie : il reçoit par mail...Read More

En cas de séparation des parents, de plus en plus de décisions judiciaires ordonnent un partage des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre eux. Sauf qu’en pratique, il n’est pas rare que lesdits frais soient honorés par seul parent qui n’arrive pas à obtenir le remboursement de la part de son ex-conjoint. Jusqu’à présent, les...Read More