La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur les baux commerciaux est venue apporter certaines modifications au statut des baux commerciaux. L’article L 145.-32-1 du Code de commerce consacre désormais le droit à la mensualisation du loyer au profit du preneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services....Read More