La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique sur les baux commerciaux est venue apporter certaines modifications au statut des baux commerciaux. L’article L 145.-32-1 du Code de commerce consacre désormais le droit à la mensualisation du loyer au profit du preneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou de services....Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au contentieux de la fraude au RIB. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 24-13.306, Publié au bulletin L’hypothèse rencontrée est la suivante : Le débiteur est victime d’une escroquerie : il reçoit par mail...Read More

En cas de séparation des parents, de plus en plus de décisions judiciaires ordonnent un partage des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre eux. Sauf qu’en pratique, il n’est pas rare que lesdits frais soient honorés par seul parent qui n’arrive pas à obtenir le remboursement de la part de son ex-conjoint. Jusqu’à présent, les...Read More

Qui est responsable en cas de « fraude au faux conseiller bancaire »? Les textes: L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement qui constate l’existence, notamment par la consultation d’un relevé de compte, d’une opération frauduleuse, doit le signaler à son prestataire de services de paiement. Ce signalement doit...Read More

Une clarification nécessaire de la part de la Cour de cassation dans 20 arrêts du 10 juillet 2024 Les contrats de vente et/ou installation de panneaux photovoltaïques sont très souvent liés à un contrat de « crédit affecté » que le prestataire fait signer au client en même temps que le contrat de vente desdits panneaux. Or,...Read More

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que le concubinage ne saurait caractériser en soi un empêchement d’agir et a refusé de faire application de l’article 2234 du Code civil relatif aux causes de suspension de la prescription. L’article 2234 du Code civil pose, en effet, que : « La prescription...Read More