Une clarification nécessaire de la part de la Cour de cassation dans 20 arrêts du 10 juillet 2024 Les contrats de vente et/ou installation de panneaux photovoltaïques sont très souvent liés à un contrat de « crédit affecté » que le prestataire fait signer au client en même temps que le contrat de vente desdits panneaux. Or,...Read More