Qui est responsable en cas de « fraude au faux conseiller bancaire »? Les textes: L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement qui constate l’existence, notamment par la consultation d’un relevé de compte, d’une opération frauduleuse, doit le signaler à son prestataire de services de paiement. Ce signalement doit...Read More