Qui est responsable en cas de « fraude au faux conseiller bancaire »? Les textes: L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement qui constate l’existence, notamment par la consultation d’un relevé de compte, d’une opération frauduleuse, doit le signaler à son prestataire de services de paiement. Ce signalement doit...Read More

Une clarification nécessaire de la part de la Cour de cassation dans 20 arrêts du 10 juillet 2024 Les contrats de vente et/ou installation de panneaux photovoltaïques sont très souvent liés à un contrat de « crédit affecté » que le prestataire fait signer au client en même temps que le contrat de vente desdits panneaux. Or,...Read More

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que le concubinage ne saurait caractériser en soi un empêchement d’agir et a refusé de faire application de l’article 2234 du Code civil relatif aux causes de suspension de la prescription. L’article 2234 du Code civil pose, en effet, que : « La prescription...Read More